Учебник по написанию деловых (и не только) писем на фран.яз.

[size=18][b]1. De l’art d’écrire
(généralités et conseils)[/b][/size]

Avant de vous reporter aux très nombreux modèles de lettres du chapitre 4, il est nécessaire d'évoquer la correspondance en général en vous donnant quelques conseils préliminaires. A la fin du XXe siècle, le ton des lettres a changé, compare a celui employé au XVIIIe siècle, au XIXe siècle et même, plus proche de nous, a celui utilise par nos parents. Si l’on emploie un style plus simple, moins solennel, plus spontané, on conserve toutefois un certain nombre de normes bien établies, immuables, qu'il est bon de connaître. Tels le choix du papier, la présentation, I'écriture, etc. Rien ne sert de s’inspirer d'une lettre qui correspond a ce que vous souhaitez, si elle ressemble à des -hiéroglyphes indéchiffrables, si elle est maculée de taches ou truffée de ratures.
[u][i][b]
LE PAPIER A LETTRES[/b][/i][/u]
La simplicité est recommandée. Choisissez un format standard pour les lettres professionnelles : 21 x 29,7 cm ou parfois 21 x 27 cm, de bonne qualité. Mais rien ne vous empêche d’employer un autre format: 21 x 14,8 cm pour du courrier personnel. Il vous suffira simplement d'équilibrer votre présentation. La couleur et le format varient avec la mode.

-->Ces dernières années, la couleur a fait son apparition. Le blanc, qui était obligatoire pour les lettres d'affaires, a fait place a des couleurs pastel: certaines sociétés utilisent du gris, du bleu et du brun pale. Pourquoi pas ? Toutefois soyez prudents dans votre manière d'innover.

[b]NB : [/b]Si vous choisissez une couleur de papier a lettres, elle doit permettre de faire des photocopies lisibles. C'est pourquoi avant d'opter définitivement pour une teinte, mieux vaut faire des essais pour s'assurer que texte et papier sont suffisamment contrastés.

Vous pouvez faire graver ou imprimer en haut et a gauche de votre papier a lettres votre adresse et votre numéro de téléphone. Si vous devez employer plusieurs feuilles, la première aura la mention imprimée, mais pas les suivantes, qui devront alors être de même qualité. Si le papier ne comporte pas ces renseignements, mettez-les a la main, sauf si votre lettre est destinée a des intimes.

-->Si vous tenez a employer du papier fantaisie, de couleur, conservez-le pour les lettres personnelles. Choisissez de préférence le traditionnel blanc pour les lettres officielles, les lettres de condoléances et celles que vous devez adresser a des destinataires importants. Gardez-vous de la personnalisation et sachez que le monogramme (une ou plusieurs lettres débutant le nom) est actuellement démodé.

-->Certaines personnes adoptent des devises. Madame de Sévigné avait choisi une hirondelle et une phrase :"Le froid me chasse." Rien ne vous empêche de faire preuve d'imagination...

[b]NB : [/b]Dans la vie courante il est préférable de s'abstenir des fantaisies! Le classique est toujours de bon ton.

-->Une lettre s'écrit recto verso. On peut cependant juger préférable de présenter le texte feuillet après feuillet. Dans tous les cas, on numérote les feuillets à partir du deuxième.

Комментарии (22)

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13/02/2003, 15:31

Vot esli bi esche kartinki s HardDiska vsatvljalis'..... tada i exaMples siuda bi podognal....a tak.. to be continued....................[/img]

13/02/2003, 15:28

[b][u][i]L'ÉCRITURE[/i][/u][/b]
Si l'usage du feutre ou du stylo à bille a supprimé les pleins et les déliés, cela n'exclut pas l'importance de la calligraphie. Belle ou moins belle, l'écriture se doit d'être lisible. Si elle est indéchiffrable, utilisez une machine à écrire ou un ordinateur, mais attention : ne le faites pas si votre lettre est adressée à une personne très traditionaliste, s'il s'agit de remercier ou d'adresser des condoléances. De toute façon, terminez votre lettre par un mot gentil, une phrase d'excuse en expliquant que vous usez de ce moyen parce que votre écriture est difficilement lisible.

"Je vous prie de bien vouloir excuser l'utilisation de la machine, mais j'ai préféré vous faciliter la lecture de cette lettre en raison de mon écriture difficile à déchiffrer ou souvent peu lisible."

Bien sûr, vous devez ajouter à la main une formule de politesse et votre signature.

[u][i][b]STYLO : PLUME, BILLE, FEUTRE[/b][/i][/u]
Le stylo à plume demeure l'outil roi de la correspondance. Cependant, il existe aujourd'hui des stylos-feutre très performants qui font illusion. Leur usage pour les lettres courantes ou les lettres intimes ne formalise personne. D'une manière générale, utilisez le stylo à plume pour les lettres officielles, administratives, professionnelles (envers des employeurs par exemple), le stylo-feutre ou stylo à bille pour les lettres personnelles. Toutefois, les stylos-feutre commencent à s'approprier le courrier professionnel. Dans ce cas, optez pour des outils de bonne qualité : pas de pointe écrasée, pas d'encre pâle, pas de trace de bavure.

[b]NB : [/b]On recommande le stylo à bille noire pour signer les chèques ou les papiers officiels. Il s'agit là d'une mesure de précaution : la bille noire est indélébile. Enfin, à proscrire évidemment l'usage du crayon...

[u][i][b]L'ENCRE[/b][/i][/u]
Elle doit être de bonne qualité. Les couleurs les plus employées sont : noir, bleu-noir, bleu roi. Là encore, la mode a dit son mot. Pour des lettres personnelles on peut choisir une encre de couleur: par exemple, sur papier beige une encre marron foncé, sur papier parme une encre violette. L'important est que la teinte de l'encre soit contrastée, mais assortie avec la couleur du papier. Attention aux teintes comme le rouge ou le vert qui heurtent encore bien des personnes !

[u][i][b]LA PRÉSENTATION[/b][/i][/u]
Pensez à mettre à droite la date : jour, mois, année. Elle est indispensable pour les lettres
d’affaires, normale et correcte pour les autres. Puis. environ à mi-hauteur de votre feuille, rédigez la formule de courtoisie : "Monsieur, Cher ami,". La distance qui sépare l'en-tête du haut de la page est d'autant plus grande que l’on veut témoigner plus de respect. Lassez une marge à gauche assez large, même pour les lettres personnelles. Et n'allez pas non plus jusqu'au bout de la ligne. Gardez toujours une petite marge. N'écrivez pas sans tous les sens. Pensez qu'une lettre aérée est plus agréable à lire. Laissez des blancs. N’oubliez pas de faire des paragraphes, d'aller à la ligne pour écrire la formule de politesse et de détacher un peu la fin du texte de votre signature.

13/02/2003, 15:28

[u][b][i]LE STYLE[/i][/b][/u]
Avant tout, il faut se souvenir qu'une lettre, quel que soit son destinataire, ne commence jamais par "Je", sauf dans les lettres administratives ou professionnelles où cette pratique est tolérée. Mieux vaut écrire : "En réponse à votre lettre du..., je vous adresse..." plutôt que "Je vous adresse..."

Partant du principe "Parlez-moi de moi, il n’y a que ça qui m'intéresse", commencez toujours votre lettre en vous souciant de votre correspondant. Inquiétez-vous de sa santé de ses activités. Parlez-lui de votre précèdent entrevue, de sa dernière lettre, faites preuve d'imagination.
-->Le style d'une lettre doit être naturel. Mais naturel ne sous-entend pas qu'il faille écrire comme on parle. Cela signifie que le style ne doit être ni ampoulé ni maniéré, mais clair et précis. Des phrases courtes ou moyennement longues sont recommandées. Le style proustien n'est pas de mise, sauf si l'on possède un grand talent, car il risque d'incommoder, voire d'agacer le correspondant. De même, les lettres trop longues impatientent le lecteur. Il finit par oublier le sujet et renonce à poursuivre la lecture bien avant la signature. Le vieux dicton "Le style, c'est l'homme" est toujours d'actualité...
-->Une lettre révèle la personnalité de son auteur. On peut se faire juger bien ou mal. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de posséder un réel talent pour écrire de façon correcte et agréable. Il suffit de s'accorder quelques instants de réflexion :
• à qui la lettre est-elle destinée ?
• Que dois-je dire ?
S'il s'agit d'une réponse à une lettre précise, il est prudent de relire attentivement la lettre reçue afin de ne pas oublier les points à relever. Si l'on se réfère à des écrivains célèbres, on retiendra ces définitions. La plus élémentaire des règles de courtoisie veut qu’une lettre soit écrite sans la moindre incorrection de style.

Evitez les mots grossiers, le langage dit contemporain ou lez expressions étrangères ; si par hasard vous faites usage, qu’il soit modéré et placé entre guillemets.
_________________________________________________________
|"Le style n'est que le mouvement de l'âme."
|Michelet
|"Le style n'est que l'ordre et le mouvement que l'on met dans ses |pensées."
|Buffon
|_________________________________________________________

top
13/02/2003, 20:33

Может кто подскажет где взять образцы писем на недерландском?

13/02/2003, 20:52

[quote="top"]Может кто подскажет где взять образцы писем на недерландском?[/quote]
http://www.hcw.be/hcwcs/p.asp?p=C1585&d=L&m=#ub

14/02/2003, 11:59

esli kogo-to interesuiut illiustratzii-mogu zasilat' po hodu pojavlenija pechatnogo texta, na dannii moment, gotova odna illiustratzija, kontzu dnja budet bol'she texta i bol'she kartinok( po e-mail legko otoshliu... podumivaiu na free-hoste ih zalit' by the way)

14/02/2003, 12:53

da, kstati, slovar' multijazikovoi perevodchik-BABYLON, besplatno skachat' mozhno tytochki:
http://a1709.g.akamai.net/f/1709/2168/7d/www.babylon.com/files/babylon40.exe
Zavetnii aspirinchik-vot tutochki: http://megido.ru/index.php?p=1422&c=1#comments
A mozhno prosto nasheptat' vot eto: (vidergivaem iz kontexta nuzhnuiu kombinatziu).................bjkjkjkjbskjdbnsldkf,mlze
fd;,ùazl;,lef,smdlf,sdmlf,smdf,smld,fmlsdf,mlsdf,dskfgldkfgndfgTeam iNSaNE SN: C5C391955B6BBB190F kvnslkdfnlksdlkfsdlksjdfksdjfksdfjsldkfjsdlkfjsdflkjsdf
Nu, kanesha, slovari zakachat' na sharika mozhno s official site babylonskogo

14/02/2003, 12:57

[b][i][u]L'ORTHOGRAPHE[/u][/i][/b]
Une lettre sans faute est obligatoire. Bien sûr il peut arriver qu'une faute d'inattention s'y glisse. Ce n'est pas un drame. Mais de nombreuses fautes d'inattention sont inexcusables. Une relecture peut aider à les corriger. En revanche, les fautes de grammaire (participe, conjugaison, etc.), les fautes de français et les expressions mal à propos sont impardonnables.

Sachez qu'il n'est pas déshonorant de consulter un dictionnaire ou une grammaire. Non seulement vous serez assurés d'une lettre correcte, mais encore vous perfectionnerez votre instruction. Attention également à la ponctuation! Les virgules et les points mal placés peuvent rendre une lettre incompréhensible ou, pire encore, en fausser le sens. C'est pour cette raison que vous ne devez jamais oublier de relire une lettre avant de fermer l'enveloppe.

[b]NB :[/b] Pour vous aider à bien ponctuer, relisez votre texte à voix haute

[b][u]LE BROUILLON[/u][/b]
Une lettre se doit d'être sans rature, sans surcharge, sans gommage, sans tache. Il n'y a pas de honte à faire un brouillon ; c'est la meilleure façon pour ordonner ses idées, ne rien oublier, trouver le mot juste, corriger les fautes et mettre la bonne ponctuation. De plus, le brouillon permet de consacrer toute votre attention à la présentation de la lettre : marges et espaces respectés, lettres bien formées, lignes droites. Si votre écriture a tendance à monter ou à descendre, vous pouvez glisser une feuille lignée sous votre feuille blanche. Elle vous servira de guide pour écrire droit.

[b][i][u]
LE DOUBLE[/u][/i][/b]
Dans les lettres aux intimes, il est inutile de conserver un double, à moins d'avoir une intention littéraire. En revanche, pour les lettres à caractère officiel (impôts, notaire, organismes, etc.), le double est indispensable. Pour une lettre dactylographiée ou manuscrite, soit on conserve son brouillon, soit on fait une photocopie qui servira de justificatif. Pour une lettre faite sur ordinateur, il suffit de garder le double du courrier dans un fichier et de conserver une disquette.

[b][i][u]LA DATE[/u][/i][/b]
Elle se met en haut à droite. Exception faite pour certaines lettres à caractère officiel, juridique, ou adressées à une haute personnalité. Trois possibilités :

10 septembre 20..
Le 10 septembre 20..
Paris, Le 10 septembre 20..

[b]NB : [/b]Le mois s'écrit sans majuscule et jamais en chiffres. Il est également indispensable de mettre sa localité pour une lettre officielle ou si l'on n'écrit pas de son domicile.

[b][i][u]
LA SUSCRIPTION[/u][/i][/b]
Elle se place sous la date : c'est le nom et l'adresse du destinataire, identiques à ce qui sera porté sur l'enveloppe. Elle est indispensable pour les lettres officielles ou commerciales, car si l'enveloppe s'égare, on retrouve son destinataire.

[b][i][u]L'EN-TÊTE[/u][/i][/b]
Une règle immuable : avec Cher Monsieur ou Chère Madame, on n'emploie jamais le possessif tel Mon cher Monsieur ou Ma chère Madame. Moins encore, on ne fait suivre Cher Monsieur ou Chère Madame de leur nom : Cher Monsieur Dupond ou Chère Madame Dupond sont incorrects.

Le début d'une lettre requiert l'observation d'un petit protocole : si l'on écrit à un personnage important, l'en-tête se place au milieu de la hauteur de la page. En revanche, pour toute autre personne, un tiers de la hauteur de la page est largement suffisant (voir le chapitre 3). Si vous n'êtes pas très intime avec votre correspondant, les formules les plus classiques restent les meilleures. N'oubliez pas que cet en-tête correspond à une salutation : il est donc important. Sachez que l'en-tête ne supporte aucune abréviation et qu'il est toujours suivi d'une virgule.

14/02/2003, 13:41

[b][i][u]LA SIGNATURE[/u][/i][/b]
Sa simplicité graphique comme sa conformité aux usages est une marque de distinction.
• Un homme signe de son prénom suivi de son nom.
• Une jeune fille ou un jeune homme signe de son prénom suivi de son nom.
• Une femme mariée peut signer de son prénom suivi du patronyme de son époux. Mais il est un usage mondain qui veut qu'une femme mariée signe de son nom de jeune fille suivi de celui de son mari. Pour une correspondance non intime, elle ne met pas son prénom en entier, seulement l'initiale.
• Une femme divorcée écrit l'initiale de son prénom et son nom de jeune fille, sauf si elle est autorisée par son ex-mari à user de son patronyme, par exemple pour des raisons professionnelles.
La signature se doit d'être toujours la même, afin de ne pas prêter à contestation. Si votre signature est illisible, faites-la suivre, une ligne plus bas, de votre nom écrit le mieux possible, afin de ne pas obliger votre correspondant à chercher qui est l'auteur de la lettre ou de la carte. Le paraphe est une signature abrégée, réduite aux initiales. Son usage est réservé, en marge ou en bas de page d'un acte officiel, d'une note ou d'un renvoi.

[b][i][u]LE POST-SCRIPTUM[/u][/i][/b]
Usez-en avec modération. Il est parfaitement justifié si, entre le moment où la lettre a été écrite et l'instant où elle est sur le point d'être postée, il s'est produit un fait nouveau. Cela ne choque personne. De même qu'un post-scriptum pour pallier une étourderie est acceptable. En revanche, le post-scriptum est totalement déplacé s'il sert à compléter une lettre bâclée, mal construite. Pire encore est d'aligner sous la signature deux ou trois P.-S. Dans ce cas, au diable le temps perdu et l'avarice : reprenez une feuille de papier à lettres et recommencez !

[i][u][b]
L'ENVELOPPE[/b][/u][/i]
Elle doit être assortie au papier à lettres, l'enveloppe de luxe étant doublée de papier de soie. La Poste a fixé des dimensions pour les enveloppes. Deux grands avantages : être pratiquement identiques pour tous les pays du monde et permettre le développement de la mécanisation, ce qui facilite le tri et assure ainsi une distribution plus rapide du courrier.

[u]Enveloppe de lettres[/u]
Les enveloppes ordinaires ou à fenêtre doivent avoir ces dimensions.
minimum maximum
Longueur 140 mm 235 mm *
Hauteur 90 mm 120 mm *
Épaisseur 5 mm *
[size=7]*avec une tolérance de + 2 mm[/size]
[u]Enveloppe de cartes[/u]
minimum maximum
Longueur 140 mm 148 mm *
Hauteur 90 mm 105 mm *
[size=7]*avec une tolérance de + 2 mm[/size]

26/02/2003, 11:25

Внимание!
Сегодня завершаю публикацию по теме <Justice>
Те кому интересны другие темы (например, след Тема <Logement> бросайте свои е-мэйланно-буду присылать. Это делается для того, чтоб не загрязнять форум, да и вроде нI/Iкто интерес нe проявил к этому топику.

14/02/2003, 14:40

[b][i][u]LE PLIAGE DES LETTRES[/u][/i][/b]
Vous devez plier vos lettres en trois ou quatre selon le format du papier, le côté plié au fond de l'enveloppe. Faites en sorte que votre correspondant sache vite qui lui écrit ; votre signature doit être visible.
• L'enveloppe normalisée 11,4 x 16,2 cm est destinée à recevoir aussi bien des feuilles de papier au format 2l x 27 cm que 2l x 29,7 cm. Il existe encore un format d'enveloppe 11 x 15,6 cm, qui tend à disparaître au profit de l'enveloppe plus longue.
• L'enveloppe longue 11 x 22 cm est destinée à recevoir des feuilles de format 21 x 29,7 cm, pliées en trois dans le sens de la hauteur (voir ci-contre).
• L'enveloppe à fenêtre permet de lire par transparence l'adresse portée sur la lettre elle-même. Cela épargne la frappe de l'adresse sur l'enveloppe. L'enveloppe peut être longue (11 x 22 cm) : il n'y a aucun problème, la feuille se plie en trois dans le sens de la hauteur
et l'adresse se présente dans la fenêtre.
• L'enveloppe peut être d'un format inférieur (11 x 15,6 cm). Le pliage se fait alors en
deux temps : pliez d'abord la feuille en trois dans le sens de la hauteur. Ensuite, dans l'autre sens, rabattez d'un tiers pour que l'adresse coïncide avec la fenêtre (voir ci-contre).
• Le pliage de la lettre recommandée est particulier. Prenez toujours une feuille de papier 2l x 29,7 cm, pliez-la en trois dans le sens de
la hauteur, le texte se trouve à l'intérieur. Vous obtenez une bande de 6 cm. Ensuite, rabattez les deux côtés en les pliant l'un sur l'autre. Attention, le premier pli se fait à environ 5 ou 6 cm, le second à environ 9 ou 10 cm, de façon à ce qu'ils se superposent pour engagée le petit pli dans le grand. Fermez la lettre avec du papier collant Le côté opposé servira pour l'adresse, le timbre et la vignette Recommandé (voir document ci-contre).

[b][u]L'ADRESSE[/u][/b]
Elle s'étage sur trois lignes. Dans les cas les plus compliqués, l'adresse ne doit jamais dépasser six lignes. La longueur de chacune des lignes ne doit pas excéder 8 cm, la hauteur totale de l'adresse 3 cm.
• Sur la première ligne : le nom ou la raison sociale du destinataire.
• Sur la deuxième ligne : l'adresse.
• Sur la troisième ligne (séparée de la deuxième par un interligne double) : le code postal (sans le souligner, sans signe de ponctuation, sans tiret, sans séparation entre les cinq chiffres du code) et la localité (bureau distributeur) toujours en majuscules.

[b]NB :[/b] Aux bons soins
Si vous écrivez à quelqu'un qui réside chez des amis, n'oubliez pas de mettre sur l'enveloppe :

Monsieur Pierre DURAND
aux bons soins de Monsieur DUPONT

Si vous écrivez à l'étranger, vous pourrez employer l'expression care of =en abrégé=c/o :

Monsieur Pierre DURAND
c/o Mr. John SMITH

[b]Adresse au recto de l'enveloppe[/b]
Autrefois, il était de mauvais goût pour une correspondance privée de mentionner son adresse au dos de l'enveloppe. Cet usage, réservé aux lettres commerciales, n'est plus tout à fait vrai aujourd'hui. Il est même conseillé d'écrire votre adresse sur l'enveloppe, pour un courrier important, si vous n'êtes pas certain de l'adresse de votre correspondant, ou si vous souhaitez qu'en cas de non-remise cette lettre vous soit retournée.

[b]NB :[/b] Ayez un répertoire alphabétique où vous noterez les noms, les adresses, de numéro de téléphone et surtout le code postal !

[u][i][b]LE LIBELLE DE L'ENVELOPPE[/b][/i][/u]
Vous devez écrire en toutes lettres, jamais en abrégé, Monsieur, Madame ou Mademoiselle, suivi du prénom et du nom de votre correspondant.

[b]Pour une femme[/b]
Écrivez Madame, si elle est mariée, suivi du prénom et du nom de son époux. Utiliser son propre prénom voudrait dire qu'elle est divorcée. Mais actuellement on écrit le prénom d'une femme si celle-ci exerce une profession et que la lettre n'a pas un caractère personnel. Le mot "veuve" ne doit jamais figurer sur une adresse.

[b]Pour un couple[/b]
On utilise Monsieur et Madame, suivi du prénom du mari et du nom. S'il s'agit d'un médecin : le docteur et Madame Jean A... Un officier : le général et Madame Paul B... Mais il est plus conforme aux usages d'écrire Monsieur le Docteur et Madame-Monsieur le Général et Madame... Un notaire, un avocat : Maître Y..., suivi de leur profession, notaire, avocat à la Cour.

[b]Pour une célibataire[/b]
On écrit toujours Mademoiselle, suivi du nom si elle est fille unique ou aînée de plusieurs jeunes filles. Si elle a des sœurs plus âgées qu'elle, il faut indiquer son prénom avant son nom de famille.

[b]Pour un membre de la noblesse[/b]
Mentionnez son titre sur l'enveloppe. Exemple : le Comte de V... et non Monsieur le Comte de V...
Seuls les fournisseurs et les employés doivent placer Monsieur avant un titre de noblesse. Toutefois les personnes attachées aux usages anciens maintiennent le Monsieur devant un titre, même si elles sont d'un rang égal à celui de leur correspondant. Pour un duc, le Monsieur le Duc ne souffre aucune exception.
À un prince : Prince de C..., à un prince de sang on écrit Monseigneur.
À une princesse : Princesse de C..., à une princesse de sang on écrit Madame.
À un duc : Monsieur le Duc de B...
À une duchesse : Madame la Duchesse de B...
Autres titres : le Marquis de D..., le Comte de L.., le Vicomte de S..., le Baron d'A...

[b]Pour un ecclésiastique[/b]
Au Pape : Sa Sainteté le Pape Jean-Paul II, Palais du Vatican, Rome.
À un cardinal : Son Éminence le Cardinal L..., Archevêque de...
À un curé : Monsieur l'Abbé D..., Cure de Saint-Amboise.
À un abbé, un prêtre : Monsieur l'Abbé André, Vicaire à.., Monsieur l'Abbé V..., Aumônier des Scouts.
À un supérieur de couvent : Monsieur le Supérieur..., Prieur de...
À un religieux : Révérend Père G...
À un frère convers : Frère Jean, Couvent de...
À une supérieure de couvent : Révérende Mère Marie-Joseph, Supérieure de S... ou Prieure du Carmel de...
À une religieuse : Révérende Mère Marie, Pensionnat des Sœurs de Skxi, ou Madame R...
lorsque le couvent conserve le nom de famille de la religieuse.
À un pasteur : Monsieur le Pasteur.
À un rabbin : Monsieur le Rabbin.
À un imam : Monsieur l'Imam ou Monsieur le Grand Mufti.
Au directeur de la Mosquée de Paris : Monsieur le Recteur de la Mosquée de Paris.

[b]Pour une personne qui a un grade, une distinction [/b]
Ce grade et cette distinction peuvent être mentionnés en dessous du nom.
À un professeur : Monsieur Jacques D...,Professeur à l'Université.
À un fonctionnaire : Monsieur Paul A..., Contrôleur des contributions, ou Monsieur le Contrôleur des contributions.
À un notaire, à un avoué : Maître Jean-Philippe R...
À un avocat : Monsieur Jean T..., Avocat à la Cour, ou Maître Jean T..., ou Monsieur le Bâtonnier Pierre F...
À un docteur : Docteur Yves P... ou Madame le Docteur Nicole F... À un général : Monsieur le Général de B..., à son épouse Madame de B... ou la Générale de B...
À un ambassadeur : Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur du..., à son épouse on écrit
Madame...
À un ambassadeur du Vatican : Son Excellence Monsieur D..., Ambassadeur du..., près le Saint-Siège.
À un ministre : Monsieur le Ministre de..., à son épouse on écrit Madame...
Au ministre de la Justice : Monsieur le Garde des Sceaux.
À une femme ministre : Madame le Ministre de...
À un ministre plénipotentiaire : Son Excellence Monsieur le Ministre Plénipotentiaire du...
À un premier ministre : Monsieur le Premier Ministre.
Au président du Sénat, de la Chambre des députés ou de l'Assemblée nationale :
Monsieur le Président.
À un secrétaire d'État : Monsieur le Ministre Secrétaire d'État au..

[b][u][i]LE TIMBRE[/i][/u][/b]
II se colle bien droit, en haut et à droite de l'enveloppe. Toute fantaisie est impolie et incorrecte. Une ligne désordonnée de timbres n'est pas courtoise pour le préposé qui doit les oblitérer. De plus, il faut affranchir correctement son pli pour ne pas obliger le destinataire à acquitter une surtaxe. Le timbre est obligatoire, exception faite pour les personnalités ou les services publics qui bénéficient de la franchise postale.

[b]NB : [/b]Si vous n'êtes pas certain de l'orthographe du patronyme de votre correspondant, n'hésitez pas à le chercher dans l'annuaire, ou par Minitel, ou à le demander à quelqu'un qui le connaît. Un nom estropié produit un très mauvais effet.
[/b]

14/02/2003, 14:47

[u][i][b]QUAND RÉPONDRE ? [/b][/i][/u]
• Une lettre reçue demande une réponse rapide. Plus le courrier s'accumule, plus il a des chances de rester au fond d'un tiroir.
On gagne à répondre aux lettres peu après leur réception, car souvent leur lecture provoque une réaction, suggère des idées qu'il est difficile de retrouver après plusieurs semaines. Le mieux est d'y répondre dans les deux jours qui suivent leur arrivée.
• Une excuse, un remerciement ou des félicitations doivent être adressés dans
les vingt-quatre heures.
• Une lettre amicale ou familiale n'est pas soumise au même impératif : le plaisir règle la périodicité.
• Une lettre d'affaires implique la réflexion, qui ne dépasse pas une semaine de délai en général.
• Si vous ne pouvez pas donner immédiatement une réponse aux questions posées, il vaut mieux adresser tout de suite un accusé de réception en promettant une réponse dans les quinze jours qui suivent.

14/02/2003, 15:55

[size=24][b]ATTENTION[/b][/size]
kartinki k textu publikuiutsja tut http://www.geocities.com/musand/Pictures.html
skachivaite karyinku, zatem smotrite liubim prosmotrovschikom kartinok, potomu kak na saite ochen' mahon'kie vihodjat pictures

16/02/2003, 14:33

---------------------------------------------------------

DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Service du Casier
judiciaire national*
107, rue Landreau
44079- Nantes Cedex

Monsieur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un extrait de mon casier judiciaire. Voici mon état civil :
Nom Prénoms :(pour les femmes mariées, indiquez le nom de jeune fille)
Sexe :
Date de naissance :
Lieu de naissance :(précisez le numéro du département ou le nom du pays étranger)
Domicile actuel :

Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

P.J.: enveloppe timbrée pour la réponse.
---------------------------------------------------------

NB : L'extrait de casier judiciaire est composé de 3 bulletins.
- Le premier, destiné aux autorités judiciaires, comporte toutes les condamnations.
- Le deuxième comporte les condamnations pour crime ou délit n'ayant pas été effacées par une réhabilitation.
- Le troisième est accessible à l'intéressé. Il comporte les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans et certaines interdictions. Dans certaines professions (journaliste par exemple), on en demande une copie.

*Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger, l'extrait de casier judiciaire se demande à Nantes.
Pour les personnes nées dans les DOM-TOM, il se demande au greffe du Tribunal de grande instance du lieu de naissance.

16/02/2003, 14:36

À UN NOTAIRE POUR UNE DEMANDE D'HYPOTHÈQUE

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Nom et adresse du notaire

Maître,
J'envisage des travaux très importants pour restaurer notre vieille maison familiale dont j'ai hérité. Malheureusement, mes disponibilités financières ne me permettent pas de m'acquitter de la totalité des frais. Serait-il possible d'hypothéquer tout ou partie de cette maison pour faire face aux frais ? Je vous remercie par avance de bien vouloir m'indiquer une solution à mon problème et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

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À UN NOTAIRE POUR L'ACHAT D'UNE MAISON

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Nom et adresse du notaire

Maître,
Désireux d'acquérir une maison dans votre région, je m'adresse à vous sur la recommandation de mon ami...(nom), client de votre étude depuis de longues années. Je souhaite trouver une habitation de construction ancienne qui ne nécessiterait pas de réparations importantes et serait située près de votre ville. La maison devrait comprendre 5 ou 6 pièces et des dépendances, éventuellement aménageables pour mes nombreux enfants.
Peut-être avez-vous, parmi les affaires dont la vente vous a été confiée, une propriété qui correspondrait à ce que je désire ? Je vous serais reconnaissant(e) de m'en informer et nous pourrions prendre prochainement rendez-vous pour examiner les propositions que vous seriez en mesure de me faire. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

16/02/2003, 14:35

Da na schet shapki pisem, tam sleva dolzhni bit' vashii koordinati.. sprava koordinati togo, komu vi otsilaete i adres i data nu mesto.
Tak kak formatirovat' soobschenie nevozmozhno na forume, vihodit nemnogo korjavo, sor'kaite

16/02/2003, 14:36

DEMANDER UN DÉLAI POUR RÉGLER LES HONORAIRES D'UN AVOCAT

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Nom et adresse de l'avocat

Cher Maître,
Vous voilà enfin dégagé de mon dossier et je tiens à vous renouveler toute ma reconnaissance pour les conclusions satisfaisantes qui ont été rendues à mon endroit grâce à votre savoir-faire et votre talent.
Par ailleurs, je vous accuse réception de votre note d'honoraires et je me permets de vous demander une faveur : celle de m'accorder un délai de trois mois pour m'en acquitter, compte tenu de ma situation financière. Ainsi je réglerai le premier tiers ce jour, le deuxième tiers le... (date) et le troisième tiers le... (date). Je vous serais obligé de m'informer si vous acceptez ma requête. En attendant, veuillez trouver ci-joint le premier règlement et, en vous remerciant, je vous prie de croire, cher Maître, en l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

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NB : Une fois saisi de votre requête, le bâtonnier rendra une décision dans un délai de trois mois et celle-ci vous sera notifiée dans les quinze jours suivants.
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REMERCIER UN AVOCAT OU UN NOTAIRE (Ier modèle)

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Nom et adresse de l'avocat
ou du notaire

Mon cher Maître,
Permettez-moi de vous présenter mes félicitations les plus vives. Grâce à vous, le procès qui m'opposait à X... s'est terminé à mon avantage, bien que les difficultés semées par l'adversaire aient été nombreuses. En vous remerciant vivement pour votre efficacité, je vous prie d'agréer, mon cher Maître, l'expression de ma reconnaissance et ma considération la plus distinguée.

Signature

16/02/2003, 14:44

REMERCIER UN AVOCAT OU UN NOTAIRE (2e modèle)

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Nom et adresse de l'avocat
ou du notaire

Cher Maître,
Je tenais à vous remercier pour le zèle que vous avez apporté à résoudre notre problème familial. Sans votre connaissance du dossier et votre sérieux, nous n'aurions sûrement pas connu ce dénouement heureux. Vous avez fait notre admiration.
Je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

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DEMANDE D'OBTENTION D'UN AVOCAT D'OFFICE

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Au bâtonnier
De l'ordre des avocats
Adresse

Monsieur le Bâtonnier,
Je suis cité(e) à témoigner devant le tribunal de... (lieu), le... (date), car j'ai porté plainte au sujet de... (donnez le motif de la plainte). Malheureusement, je suis toujours en arrêt de maladie et je ne pourrai pas me déplacer. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir commettre d'office un avocat pour me représenter et défendre mes intérêts. Bien sûr, dès que vous me communiquerez ses coordonnées, je lui adresserai les documents, les témoignages et les informations nécessaires à ma défense.
Avec tous mes remerciements, je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, en l'assurance de ma parfaite considération.

Signature

PJ. : certificat médical.

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S'EXCUSER POUR UNE ABSENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE
(avec demande de report d'audience)

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Au magistrat du Tribunal
Adresse

Date de l'audience
Numéro de la citation
à comparaître

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que la société dans laquelle j'exerce la profession de... m'envoie en déplacement à... (lieu), pendant... (durée).Je me trouverai donc dans l'impossibilité de me rendre au tribunal à l'audience du... (date). J'en suis désolé(e) et vous prie de bien vouloir m'en excuser. Par conséquent, je me permets de vous demander, Monsieur le Président, d'avoir l'obligeance de remettre cette affaire au mois suivant... (donnez la date à partir de laquelle on peut vous convoquer).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments respectueux.

Signature

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S'EXCUSER POUR UNE ABSENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE
(avec accord d'être jugé contradictoirement)

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Au magistrat du Tribunal
Adresse
Date de l'audience
Numéro de la citation
à comparaître

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer que mes obligations professionnelles ne me permettent pas de me rendre au tribunal à votre audience du... (date).Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Cependant, je reconnais les faits qui me sont reprochés et j'accepte d'être jugé(e) contradictoirement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments respectueux.

Signature

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NB : Accepter d'être jugé contradictoirement, c'est accepter d'être jugé comme si l'on assistait en personne à l'audience. Cela signifie implicitement que l'on renonce à faire opposition.

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DEMANDE D'EXECUTION D'UN JUGEMENT

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Nom et adresse
de votre adversaire
Monsieur (Madame),
Je me permets de vous rappeler que le Tribunal de..., lors du jugement rendu le... (date), vous a condamné(e) à me verser des dommages et intérêts pour... (précisez le motif de la condamnation). Il n'y a pas eu appel du jugement. En conséquence, ce dernier étant définitif, je vous demande de bien vouloir m'adresser la somme requise par le tribunal. J'ose espérer que vous vous libérerez rapidement de cette dette. Faute de quoi, je me verrais contraint(e) à faire appel à un huissier. En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.
Signature
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DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Secrétariat du Greffe
du Tribunal d'instance
Adresse

Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous demander un certificat de nationalité française.
Nom..., prénom...
né(e) le... (date) à... (lieu de naissance).
Veuillez trouver ci-joint un extrait de mon acte de naissance et une enveloppe timbrée, libellée à mon adresse. En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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TENTATIVE PRÉALABLE DE CONCILIATION

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Au Greffe du Tribunal
d'instance dont vous
dépendez
Adresse
Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une tentative préalable de conciliation, conformément à l'article 830 du Nouveau Code de procédure civile, au sujet du litige qui m'oppose à Monsieur (Madame)... (nom, prénom, adresse, profession ou raison sociale). En effet... (expliquez brièvement votre différend) et malgré mes deux lettres recommandées, dont je vous joins photocopie, et la proposition que je lui ai faite, Monsieur (Madame)... refuse de me répondre. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir le (la) convoquer pour obtenir réparation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'assurance de mes sentiments respectueux.
Signature

P.J. : photocopies des lettres de réclamation et des pièces justificatives (contrat, facture, ticket de caisse, etc.)

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NB : La demande de conciliation devant le juge d'instance est rapide, gratuite, et évite d'aller au procès. Si les deux parties se mettent d'accord, un procès-verbal qui a même valeur qu'un jugement est signé. En revanche, en cas de désaccord, le juge donne un bulletin de non-conciliation au demandeur, qui devra alors entamer une procédure judiciaire par la "saisine simplifiée".

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DEMANDE D'APPOSITION DES SCELLÉS

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Au Greffe du Tribunal
d'instance (du domicile
du défunt)
Adresse

Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de vous informer que je suis titulaire d'une créance en ce qui concerne Monsieur (Madame)... (prénom, nom, adresse) qui vient de décéder le... (date). La créance, dont je possède un reçu, s'élève à un montant de... francs. C'est pourquoi, afin de protéger mes intérêts, je vous demande de bien vouloir faire apposer les scellés sur les biens meubles et immeubles du défunt. En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

Signature

P.J. : photocopie de la reconnaissance de dette.

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DEMANDE DE COPIE D'UN JUGEMENT

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Au Greffier du Tribunal
Adresse

Monsieur le Greffier,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser une copie du jugement rendu le... (date), dans l'affaire qui m'oppose à Monsieur (Madame)... (prénom, nom, adresse), en m'indiquant également le montant des frais d'établissement et d'expédition, que je vous ferai parvenir dès réception du dossier. Avec tous mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.
Signature

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FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT

Prénom,Nom Lieu et date
Adresse Au Greffier du Tribunal
qui a jugé le procès
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Greffier,
Je soussigné(e)... (prénom, nom, profession,domicile) interjette appel du jugement rendu par le tribunal... en date du...Le présent appel est dirigé contre Monsieur (Madame)... (prénom, nom, adresse) et l'avocat me représentant devant la Cour est Maître... (prénom, nom, adresse). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.

Signature

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SAISINE SIMPLIFIÉE (déclaration au greffe)

Prénom Nom Lieu et date
Adresse Au Greffier en chef
du Tribunal d'instance
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le Greffier en chef,
Je soussigné(e) Monsieur (Madame)... (prénom, nom, date et lieu de naissance, profession, adresse) déclare vouloir engager une action à l'encontre de Monsieur... (nom, adresse, société, etc.) afin d'obtenir... (le remboursement, la réparation, l'annulation, etc.) de... (citez l'objet défectueux, la dette, etc.). En effet... (expliquez brièvement le préjudice subi et éventuellement le remboursement demandé des dommages et intérêts). C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette requête et de convoquer mon adversaire, afin que ce litige soit rapidement résolu. Veuillez agréer, Monsieur le Greffier en chef, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
P.J. : tous les documents (bon de livraison, contrats, factures, courriers) prouvant que votre adversaire refuse d'entendre raison.

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NB : Pour saisir le tribunal par simple déclaration, en vertu de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile, le montant de votre litige ne doit pas excéder 1.981,84 €. En revanche, si le montant est supérieur, vous devez avoir recours à la procédure normale (assignation classique par huissier).
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REQUÊTE EN INJONCTION DE FAIRE
Prénom Nom Lieu et date
Au Président
Profession du Tribunal d'instance
Date et lieu de naissance (de votre domicile ou de
celui de votre adversaire)
Adresse

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous informer du litige qui m'oppose à Monsieur (Madame)... (nom, adresse, profession ou raison sociale de votre adversaire). En effet... (résumez brièvement le litige et spécifiez la nature du contrat ou du bon de commande avec la date). Malgré mes lettres recommandées, Monsieur (Madame)... refuse de s'exécuter. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir rendre une injonction de faire à son encontre, qui est prévue par les articles 1425-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments respectueux.

Signature

P.J. : photocopies des pièces justificatives et des courriers adressés.

16/02/2003, 14:37

Prénom Nom________________________________Lieu et date
Adresse_________________________________Nom et adresse du notaire

vot tak , koroche dolzhno bit'.. , koenchno bez "_________________________"nu ne durki, razberetes'

16/02/2003, 14:32

[size=24][b]JUSTICE[/b][/size]
Lorsque la correspondance est susceptible de faire entrer en action la loi, la prudence s'impose.Vous ne devez pas hésiter à demander conseil à un juriste, de manière à éviter une mauvaise interprétation ou de vous mettre dans une situation plus grave encore. La courtoisie est de rigueur. Soyez mesuré dans vos propos, même si vous êtes dans votre bon droit. L'homme bien élevé neutralise et désarme l'adversaire dans des situations délicates.
Avant d'engager une procédure, tentez de résoudre votre différend à l'amiable. Si votre tentative échoue, adressez-vous au Procureur de la République, qui estimera le bien-fondé de votre requête et la transmettra au tribunal compétent.
Toutefois, sachez à quel tribunal vous adresser en cas de problème.
- Au Tribunal administratif : pour s'opposer à l'Etat, au sujet d'un changement d'affectation, d'un licenciement, d'une imposition, d'une pension, d'un marché conclu avec l'État, d'un préjudice subi par la faute d'un fonctionnaire. -Au Médiateur (par l'intermédiaire d'un député) :au sujet d'un différend qui n'a pas pu être réglé par le service public.
- Au Tribunal du commerce : pour toutes les affaires commerciales (traites, liquidation de biens, dépôt de bilan, litige avec les fournisseurs, etc.).
-Au Tribunal de grande instance :pour régler un litige en ce qui concerne l'état civil (filiation, divorce, etc.), un litige supérieur à 4.573,47 €, ou une plainte pour infraction.
- Au Tribunal d'instance : pour un litige inférieur à 4.573,47 €, pour un bail de location (augmentation, refus de quitter les lieux, etc.), pour une pension alimentaire, pour un problème de voisinage, de diffamation, d'injures, etc.
-Au Conseil des prud'hommes :pour tous tes différends de la vie professionnelle (contrats de travail, litiges avec l'employeur, etc.).

NB : Pour le règlement des petits litiges, il existe aujourd'hui une procédure allégée que l'on peut engager soi-même, en adressant une requête directement au Tribunal d'instance : il s'agit de la "saisine simplifiée" ("déclaration au greffe"). Cependant, il existe, devant ce même tribunal, toutes sortes de "procédures simplifiées" : tentative de conciliation, injonction de payer, injonction de faire, etc. Dans la pratique, on peut trouver des formulaires types à remplir. Mais attention, ils sont souvent mai adaptés car ils ne laissent pas la possibilité de bien exposer et défendre son cas.
N'oubliez pas qu'une demande en justice, par voie d'huissier ou par simple lettre, est !e point de départ d'un procès. Chacune des deux parties doit présenter un dossier complet (justification, courrier, preuves, etc.) et il appartient alors au juge d'appliquer la loi.

16/02/2003, 14:32

Teper' perehodim k obraztzam pisem po raznim sluchajam zhizni.
Nachnem s jurisprudentzii.......

26/02/2003, 16:17

SUSPENSION DE L'INJONCTION DE FAIRE

Pr&#233;nom, Nom Lieu et date
Adresse Au Pr&#233;sident
R&#233;f&#233;rence du dossier du Tribunal d'instance

Monsieur le Pr&#233;sident,
A ma demande, vous avez rendu une ordonnance d'injonction de faire &#224; l'encontre de Monsieur... (nom, adresse, raison sociale). Ce dernier, apr&#232;s avoir re&#231;u l'avis du tribunal, vient spontan&#233;ment d'ex&#233;cuter son obligation c'est-&#224;-dire de... (me livrer, entreprendre la r&#233;paration, etc.), conform&#233;ment au bon de commande (ou devis) que je vous avais communiqu&#233;.

En cons&#233;quence, l'audience fix&#233;e dans votre ordonnance pour le... (date et heure) n'a plus de raison d'&#234;tre.

Je vous prie de bien vouloir agr&#233;er, Monsieur e Pr&#233;sident, ma consid&#233;ration distingu&#233;e.

Signature

-------------------------------------------------------------------

REQU&#202;TE EN INJONCTION DE PAYER

Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au Pr&#233;sident
Profession du Tribunal d'instance
Date et lieu de naissance Adresse

Lettre recommand&#233;e avec accus&#233; de r&#233;ception

Monsieur le Pr&#233;sident,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir entamer une proc&#233;dure d'injonction de payer &#224; l'encontre de Monsieur... (nom, adresse, profession ou raison sociale), mon adversaire. En effet, ce dernier me doit la somme de..., qui correspond &#224;... (donnez la raison de la cr&#233;ance : loyer impay&#233;, d&#233;p&#244;t de garantie, reconnaissance de dette, etc.). Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents justificatifs et des courriers &#233;chang&#233;s.

Par ailleurs, je vous prie d'augmenter cette somme des int&#233;r&#234;ts de droit, et de faire que mon adversaire soit condamn&#233; aux d&#233;pens de l'instance.

Dans l'attente de votre convocation, je vous prie d'agr&#233;er, Monsieur le Pr&#233;sident, l'assurance de ma parfaite consid&#233;ration.

Signature

P.J. : tous les documents prouvant la dette.

NB : L'injonction de faire permet d'obtenir l’ex&#233;cution d'une prestation (travaux, r&#233;paration, livraison, refus de garantie, etc.) de la part de la personne qui n'a pas rempli l'obligation. Elle ne doit pas d&#233;passer un montant de 4.573,47 €. Le juge une ordonnance d'injonction de non susceptible de recours. Il fixe l’objet de l'obligation, le d&#233;lai, les conditions et une convocation (lieu, jour, heure) de l'audience.

-----------------------------------------------------------------

OPPOSITION &#192; UNE INJONCTION DEPAVER

Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au Pr&#233;sident
Profession du Tribunal d'instance
R&#233;f&#233;rence du dossier Adresse

Lettre recommand&#233;e avec accus&#233; de r&#233;ception

Monsieur le Pr&#233;sident,

Une injonction de payer a &#233;t&#233; rendue contre moi pour un montant de... €, &#224; la demande de... (nom et adresse de votre adversaire) et j'ai l'honneur de vous informer que je formule opposition &#224; l'encontre de cette ordonnance pour la raison suivante. En effet, il appara&#238;t... (exposez bri&#232;vement la raison de l'opposition). Veuillez trouver ci-joint les pi&#232;ces justificatives. Dans l'attente d'une convocation &#224; une audience contradictoire, je vous prie d'agr&#233;er, Monsieur le Pr&#233;sident, l'expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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NB : Vous avez un mois pour faire opposition &#224; l'ordonnance d'injonction de payer que vous recevez par l'interm&#233;diaire d'un huissier. N'omettez pas de le faire par &#233;crit en expliquant la raison et en y joignant les pi&#232;ces justificatives. L'affaire sera rejug&#233;e &#224; une audience contradictoire. &#192; ce moment-l&#224;, vous pouvez demander des dommages et int&#233;r&#234;ts.
Attention : si vous ne faites pas opposition, vous n'avez plus de recours; l'ordonnance devient ex&#233;cutoire.

DEMANDE DE MISE EN TUTELLE

Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au Pr&#233;sident
du Tribunal d'instance
Juge des tutelles
Adresse

Monsieur le Juge,

Ma m&#232;re, veuve, Madame... (pr&#233;nom, nom), &#226;g&#233;e de... (date de naissance), est actuellement hospitalis&#233;e &#224;... (lieu), pour une maladie irr&#233;versible. Il n'est malheureusement plus question qu'elle puisse se charger des diverses obligations quotidiennes et de ses int&#233;r&#234;ts. C'est pourquoi mes fr&#232;res et moi, nous nous voyons contraints de vous demander l'autorisation de la mettre sous tutelle de l'a&#238;n&#233; d'entre nous, Monsieur... (pr&#233;nom, nom, adresse, profession). Il va sans dire que nous restons &#224; votre disposition pour tous renseignements compl&#233;mentaires et r&#233;pondrons &#224; toute convocation. Comptant sur votre compr&#233;hension, je vous prie, avec mes remerciements, d'agr&#233;er, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

Signature

P.J. : certificats d'hospitalisation et du m&#233;decin ; pr&#233;nom, nom, adresse de chaque enfant.

--------------------------------------------------------

NB : Les personnes aux ressources modestes peuvent b&#233;n&#233;ficier de l'aide judiciaire, totale (salaire inf&#233;rieur au SMIC, approx. <680 €/pers., <880 €/m&#233;nage), ou partielle (une fois et demie le SMIC). Le plafond des ressources est augment&#233; selon le nombre des personnes &#224; charge (enfants, conjoint, ascendants) d'environ 390 francs (F.Fr) par personne. Si vous pensez avoir droit &#224; cette aide, vous obtiendrez le dossier &#224; remplir en vous rendant directement au tribunal administratif de votre domicile (le formulaire est disponible dans les mairies) ou en envoyant cette lettre. Attention : si votre demande est rejet&#233;e parce que vos ressources d&#233;passent les plafonds pr&#233;vus par la loi, n'h&#233;sitez pas &#224; d&#233;poser un recours aupr&#232;s du bureau d'aide juridictionnelle dont &#233;mane le rejet, en sp&#233;cifiant que l'aide peut vous &#234;tre accord&#233;e compte tenu de l'importance du litige et des charges du proc&#232;s.

DEMANDE DE D&#201;LAI DE PAIEMENT AU TRIBUN AL D'INSTANCE

Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au Pr&#233;sident
du Tribunal d'instance
Adresse

Monsieur le Pr&#233;sident,

Je viens de prendre connaissance de l'ordonnance que vous avez rendue le... (date, ann&#233;e) en faveur de Monsieur (Madame)... (pr&#233;nom, nom, adresse). Il va sans dire que je reconnais lui devoir la somme de... F, mais actuellement je suis dans l'impossibilit&#233; de m'acquitter de cette dette car... (donnez bri&#232;vement la raison : ch&#244;mage, maladie, revenus diminu&#233;s, etc.). Aussi je vous saurais gr&#233; de bien vouloir m'accorder des d&#233;lais de paiement (vous pouvez &#233;ventuellement les proposer). En esp&#233;rant que vous serez attentif aux raisons imp&#233;rieuses qui motivent ma requ&#234;te, je vous prie d'agr&#233;er, Monsieur le Pr&#233;sident, l'expression de ma consid&#233;ration distingu&#233;e.

Signature

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DEMANDER UN DOSSIER D'AIDE JUDICIAIRE

Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au pr&#233;sident du bureau d'aid&#233;
judiciaire (pr&#232;s le Tribunal
administratif, de grande instance
de votre domicile)
Adresse

Monsieur le Pr&#233;sident,

Je soussign&#233;(e)..., pr&#233;nom, nom, ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance l'octroi d'une aide judiciaire &#224; laquelle je pense avoir droit compte tenu de ma situation familiale (maladie, ch&#244;mage, divorce, etc.) et de mes faibles ressources financi&#232;res. Mon intention est d'engager une proc&#233;dure de... (divorce par exemple ; pr&#233;cisez le litige, la juridiction) et je souhaite organiser ma d&#233;fense avec l'aide d'un avocat, mais je ne peux malheureusement en assumer tous les frais. Aussi je vous prie de bien vouloir m'adresser les imprim&#233;s de demande d'aide judiciaire. Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le Pr&#233;sident, &#224; l'assurance de mes sentiments respectueux.

Signature

MOD&#200;LE D'AIDE JUDICIAIRE

&#192; Monsieur le Pr&#233;sident
du Bureau d'aide judiciaire &#233;tabli pr&#232;s le...
(Tribunal de grande instance de....
Tribunal administratif de... )

Le soussign&#233;... (nom, pr&#233;nom usuel, domicile) sollicite son admission au b&#233;n&#233;fice de l'aide judiciaire &#224; l'effet d'intenter (ou de poursuivre) une action devant... (indiquez la juridiction d&#233;j&#224; saisie ou qui serait saisie) Contre M... (nom, profession, domicile de l'adversaire).ou bien : &#224; l'effet de d&#233;fendre une action intent&#233;e contre lui devant... (juridiction). Par M... (nom, profession, domicile de l'adversaire, nature du litige). La pr&#233;sente demande est fond&#233;e sur les motifs suivants : (r&#233;sumez les circonstances de l'affaire et les moyens invoqu&#233;s &#224; l'appui de l'action en justice d&#233;j&#224; engag&#233;e ou bien &#224; l'appui de la d&#233;fense contre l'action intent&#233;e). (S'il y a lieu) Ma&#238;tre..., avocat &#224; la Cour d'appel, a accept&#233; de me pr&#234;ter -son concours au titre de l'aide judiciaire.

ou (Si le requ&#233;rant n'entend pas les choisir lui-m&#234;me) : Je sollicite la d&#233;signation des auxiliaires de justice qui me pr&#234;teront leur concours.

NB : Cette demande d'aide judiciaire peut &#234;tre faite sur papier libre. Attention : n'oubliez pas de joindre, s'il y a lieu, la copie de la d&#233;cision ou de l'acte litigieux, la d&#233;claration de ressources, de situation fiscale ou immobili&#232;re, et une fiche familiale d'&#233;tat civil.

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DEMANDE DE D&#201;GR&#200;VEMENT D'IMP&#212;T PAR VOIE JUDICIAIRE
Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au Pr&#233;sident
R&#233;f&#233;rences et aux membres
de votre dossier du Tribunal administratif
Adresse

Lettre recommand&#233;e avec accus&#233; de r&#233;ception

Messieurs,
J'ai l'honneur de vous informer que Monsieur le Directeur des services fiscaux, par une d&#233;cision du... (date) qui m'a &#233;t&#233; notifi&#233;e le... (date), a rejet&#233; la r&#233;clamation que je lui avais adress&#233;e afin d'obtenir le d&#233;gr&#232;vement de l'imp&#244;t mis &#224; ma charge au titre de l'ann&#233;e... La d&#233;cision de l'administration (avis de notification ci-joint) repose sur les arguments suivants :... (exposez les motifs de l'administration).
J'ai le regret de vous faire savoir que je maintiens ma demande de d&#233;gr&#232;vement pour les raisons suivantes :... (donnez vos raisons). Pour tous ces motifs, et ceux que je pourrais le cas &#233;ch&#233;ant &#234;tre appel&#233; &#224; faire valoir en cours d'instance, je demande &#224; votre Tribunal de bien vouloir faire droit &#224; ma requ&#234;te. Je vous prie d'agr&#233;er, Messieurs, l'assurance de ma parfaite consid&#233;ration.
Signature
P.J. : avis d'imposition, d&#233;cision du directeur des services fiscaux.

NB : Si l'administration fiscale refuse votre demande de d&#233;gr&#232;vement, vous pouvez, dans les deux mois qui suivent, la reformuler au greffe du tribunal administratif du d&#233;partement o&#249; a &#233;t&#233; &#233;tablie l'imposition contest&#233;e, et dans les six mois &#224; partir de ; votre premi&#232;re demande si l'administration ne vous a pas donn&#233; de r&#233;ponse.

DEMANDE DE DISPENSE DE PUBLICATION POUR UN MARIAGE CIVIL

Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au Procureur
de la R&#233;publique *

Monsieur le Procureur de la r&#233;publique,
J'ai l'honneur de vous informer que je me propose de contracter un mariage avec : pr&#233;nom, nom, n&#233;e &#224;... (lieu et date) exer&#231;ant la profession de... Je suis n&#233; le... (date) &#224;... (lieu) et j'exerce la profession de... Avec ma future &#233;pouse, depuis... (nombre) ann&#233;es, nous vivons maritalement &#224; l'adresse suivante :... Nous avons un fils... (pr&#233;nom), &#226;g&#233; de... ans, et nous sommes consid&#233;r&#233;s par tous comme un couple l&#233;gitime. Nous vous serions reconnaissants si vous nous accordiez une dispense de publication officielle &#224; la mairie. Avec mes remerciements pour l'attention que vous accorderez &#224; cette requ&#234;te, je vous prie d'agr&#233;er, Monsieur le Procureur de la R&#233;publique, l'expression de mes sentiments
respectueux.
Signature
* de la sous-pr&#233;fecture dont d&#233;pend la mairie o&#249; va se c&#233;l&#233;brer le mariage.

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MOD&#200;LE DE PLAINTE

&#192; Monsieur le Procureur de la R&#233;publique
(Tribunal de grande instance
du lieu o&#249; a &#233;t&#233; commise l'infraction
ou du si&#232;ge de la soci&#233;t&#233; en cause)
Pr&#232;s le Tribunal de grande instance de...

Je soussign&#233;...
demeurant...
exer&#231;ant la profession de...

Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre M..., demeurant..., (ou contre X) en raison des faits suivants :... (&#233;noncez les faits).

C'est pourquoi, Monsieur le Procureur de la R&#233;publique, je vous demande de bien vouloir donner &#224; cette affaire la suite l&#233;gale qu'elle comporte et vous prie de croire en mes tr&#232;s respectueux sentiments.
Fait &#224;... (lieu),
le... (date)
Signature
P.J. : tous les &#233;l&#233;ments de preuve que vous poss&#233;dez (envoyez les photocopies, conservez les originaux).

NB : Une telle plainte peut &#234;tre d&#233;pos&#233;e soit entre les mains du commissaire de police le plus proche, soit au Parquet du Tribunal de grande instance, soit envoy&#233;e par lettre recommand&#233;e avec accus&#233; de r&#233;ception. Son d&#233;p&#244;t est gratuit et ne n&#233;cessite pas l'intervention d'un auxiliaire de justice. Sachez qu'une telle plainte n'est suivie que si les faits sont sp&#233;cialement graves.
Il est prudent, dans la mesure o&#249; l'on n'est pas certain d'apporter la preuve irr&#233;futable des faits all&#233;gu&#233;s, de se borner &#224; porter plainte contre X, pour &#233;viter une &#233;ventuelle plainte en d&#233;nonciation calomnieuse de la part de celui qui est l'objet de la plainte. Si l'on veut &#234;tre certain que la plainte soit rapidement et efficacement suivie, il y a int&#233;r&#234;t &#224; la d&#233;poser, non plus entre les mains du Procureur de la R&#233;publique, mais entre les mains du Doyen des juges d'instruction du tribunal comp&#233;tent.

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PLAINTE POUR NON-PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE

Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au Procureur
Profession de la R&#233;publique
Date et lieu de naissance Adresse

Monsieur le Procureur de la R&#233;publique,
J'ai l'honneur de porter &#224; votre connaissance qu'&#224; la suite d'un jugement de divorce rendu le... (date), par... (chambre du Tribunal de grande instance) de... (lieu), mon ex-&#233;poux... (pr&#233;nom, nom), domicili&#233; &#224;... (adresse), a &#233;t&#233; condamn&#233; &#224; me verser mensuellement la somme de... F, &#224; titre de pension alimentaire pour les trois enfants mineurs dont j'ai juridiquement la garde. &#192; ce jour, et malgr&#233; mes courriers dont un recommand&#233;, je n'ai toujours rien re&#231;u.
En cons&#233;quence, je d&#233;pose plainte entre vos mains contre Monsieur... pour refus de subvenir aux besoins mat&#233;riels de ses enfants. Je vous prie d'agr&#233;er, Monsieur le Procureur de la R&#233;publique, l'assurance de ma haute consid&#233;ration.
Signature
P.J. : photocopie de l'extrait du jugement accordant la pension alimentaire.

PLAINTE POUR ABANDON DE DOMICILE
Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au Procureur
Profession de la R&#233;publique
Date et lieu de naissance Adresse

Monsieur le Procureur de la R&#233;publique,
J'ai l'honneur de porter &#224; votre connaissance que mon &#233;poux (&#233;pouse)... (pr&#233;nom, nom, profession), avec lequel (laquelle) je suis
mari&#233;(e) depuis le..., mairie de... (lieu), a quitt&#233; notre foyer le... (date), me laissant seul(e) subvenir aux besoins de nos deux enfants... (pr&#233;noms, &#226;ges). &#192; l'exception de son adresse professionnelle... (adresse), j'ignore o&#249; il (elle) a &#233;lu domicile avec sa concubine (son concubin). C'est pourquoi je me vois dans la p&#233;nible obligation de d&#233;poser plainte entre vos mains contre mon mari (ma femme) pour abandon de domicile et je vous demande de bien vouloir engager la proc&#233;dure relative &#224; ce d&#233;lit.
Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la R&#233;publique, &#224; l'assurance de ma haute consid&#233;ration.
Signature

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PLAINTE POUR COUPS ET BLESSURES
Pr&#233;nom Nom Lieu et date
Adresse Au Procureur
Profession de la R&#233;publique
Date et lieu de naissance Adresse

Monsieur le Procureur de la R&#233;publique,
J'ai l'honneur de porter plainte contre Monsieur... (nom et adresse), pour coups et blessures volontaires, d&#233;lit r&#233;prim&#233; par l'article 309 du Code p&#233;nal.
&#192; la suite d'un accrochage automobile, constat du... (date et lieu), Monsieur... s'est &#233;nerv&#233; et... (r&#233;sumez bri&#232;vement les coups port&#233;s). Ainsi s'est trouv&#233; caract&#233;ris&#233; le... (jour, date, heure) le d&#233;lit dont je vous demande de poursuivre l'auteur.
Dans l'espoir que vous voudrez bien me tenir inform&#233;(e) des suites de la proc&#233;dure, je vous prie d'agr&#233;er, Monsieur le Procureur de la R&#233;publique, l'assurance de mes sentiments respectueux.
Signature
P.J. : certificat m&#233;dical, d&#233;claration de t&#233;moin, &#233;ventuellement arr&#234;t de travail, etc.